Arrêté du 15 mars 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 mars 2010.

TexteArrêté du 15 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021978013
Texte parentLEGITEXT000021978006
Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 mars 2010 (version du 21 mars 2010)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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