1. Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Arrêté du 10 mars 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 mars 2010.
TexteArrêté du 10 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021978629
Texte parentLEGITEXT000021978624
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