1. Le Centre national de gestion présente annuellement un bilan de la gestion des fonctionnaires et praticiens en situation d'affectation en surnombre, pour les fonctionnaires, à la commission administrative paritaire nationale du corps concerné, pour les praticiens hospitaliers, à la commission statutaire nationale.
Décret n°2010-267 du 11 mars 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 mars 2010.
TexteDécret n°2010-267 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021978854
Texte parentLEGITEXT000021978841
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