1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-267 du 11 mars 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 mars 2010.
TexteDécret n°2010-267 du 11 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021978856
Texte parentLEGITEXT000021978841
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.