1. L'arrêté du 20 avril 2006 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R. 5211-39 à R. 5211-52, pris en application de l'article R. 5211-53 du code de la santé publique, est abrogé.
Arrêté du 15 mars 2010 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 mars 2010.
TexteArrêté du 15 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021978988
Texte parentLEGITEXT000021978894
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