Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-272 du 15 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021981152
Texte parentLEGITEXT000021981147
Référencearticle 1 du décret n°2010-272 du 15 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° et au 2° de l'article 24 du décret du 29 décembre 2009 susvisé, les mots : « 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2011 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 : art. 24
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