1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-272 du 15 mars 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mars 2010.
TexteDécret n°2010-272 du 15 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021981150
Texte parentLEGITEXT000021981147
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