Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-276 du 15 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021981184
Texte parentLEGITEXT000021981182
Référencearticle 1 du décret n°2010-276 du 15 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 7 octobre 2003 susvisé, le mot : « treize » est remplacé par la valeur : « 16, 25 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 : art. 3
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