Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-276 du 15 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021981186
Texte parentLEGITEXT000021981182
Référencearticle 2 du décret n°2010-276 du 15 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au 2°, la formule : « K = 0,9 ― R/10 180 × N » est remplacée par la formule :
3. « K = 0,9 ― (R/12 725 × N) ».
4. 2° Les troisième à cinquième alinéas du 5° sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
5. « 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 273 € ;
6. 24 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 273 € et 2 545 € ;
7. 36 % pour la tranche de ressources supérieure à 2 545 €. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 : art. 10
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