Décret n°2010-276 du 15 mars 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 mars 2010.

TexteDécret n°2010-276 du 15 mars 2010

IdentifiantLEGIARTI000021981188

Texte parentLEGITEXT000021981182

Référencearticle 3 du décret n°2010-276 du 15 mars 2010 (version du 18 mars 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des prestations dues à compter du mois de janvier 2010.

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