1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-274 du 15 mars 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mars 2010.
TexteDécret n°2010-274 du 15 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021981261
Texte parentLEGITEXT000021981256
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