Décret n°2010-281 du 16 mars 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 mars 2010.

TexteDécret n°2010-281 du 16 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021984420
Texte parentLEGITEXT000021984413
Référencearticle 3 du décret n°2010-281 du 16 mars 2010 (version du 19 mars 2010)Légifrance →

1. Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2010.

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