Référencearticle 1 du décret n°2010-282 du 16 mars 2010 (version du 21 décembre 2019)Légifrance →
1. Est autorisée la création, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé soins médicaux gratuits .
2. Ce traitement a pour finalités :
3. 1° La gestion administrative et financière des soins médicaux gratuits et des appareillages des titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
4. 2° La liquidation des soins médicaux gratuits et des appareillages mentionnés aux articles L. 115 et L. 128 du même code.
5. Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.
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