Décret n°2010-282 du 16 mars 2010 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 mars 2010.

TexteDécret n°2010-282 du 16 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021984469
Texte parentLEGITEXT000021984450
Référencearticle 7 du décret n°2010-282 du 16 mars 2010 (version du 19 mars 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des compétences propres de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

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