Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-291 du 18 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021991205
Texte parentLEGITEXT000021991194
Référencearticle 1 du décret n°2010-291 du 18 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 15 novembre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. Dans l'intitulé et aux articles 1er et 2, les mots : « direction générale du Trésor et de la politique économique » et « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés, respectivement, par les mots : « direction générale du Trésor » et « ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 : art. 1, art. 2
Aller plus loin
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