Arrêté du 23 février 2010 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 20 mars 2010.

TexteArrêté du 23 février 2010

RattachementTITRE IV : DECOMPTE EN JOURS DE LA DUREE DU TRAVAIL

IdentifiantLEGIARTI000021991768

Texte parentLEGITEXT000021991739

Référencearticle 10 de l'arrêté du 23 février 2010 (version du 20 mars 2010)Légifrance →

1. Lorsqu'ils sont employés à temps partiel ou ont la charge d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant handicapé quel que soit son âge, ces personnels peuvent, sur leur demande, si les contraintes d'activité ne s'y opposent pas, bénéficier des dispositions communes aux autres agents.

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