Arrêté du 23 février 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 mars 2010.

TexteArrêté du 23 février 2010

RattachementTITRE II : MODALITES DE RECOURS AUX ASTREINTES

IdentifiantLEGIARTI000021991760

Texte parentLEGITEXT000021991739

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 février 2010 (version du 20 mars 2010)Légifrance →

1. Lorsqu'un agent est sollicité pour répondre à une intervention urgente pendant une période de repos programmée et que cette intervention lui impose d'effectuer un déplacement supplémentaire sur le lieu de travail, alors la durée de son intervention ainsi que celle du déplacement sont considérées en temps de travail effectif.

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