RattachementCHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEPLACEMENTS
TITRE III : MODALITES DE COMPENSATION DE TRAVAIL SANS TRAVAIL EFFECTIF NI ASTREINTES
CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEPLACEMENTS
IdentifiantLEGIARTI000021991776
Texte parentLEGITEXT000021991739
Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 février 2010 (version du 20 mars 2010)Légifrance →
1. La durée des déplacements professionnels des agents soumis à un décompte horaire de leur durée du travail, en dehors de la résidence administrative d'affectation, en ou hors département, est compensée pour la fraction excédant trente minutes par trajet.
2. Si la durée du déplacement excède une journée, cette compensation s'applique au premier et au dernier jour de la mission.
3. L'abattement de trente minutes mentionné au premier alinéa ci-dessus n'est pas applicable aux agents n'ayant pas à leur disposition, sur leur lieu de résidence administrative, de locaux administratifs permettant d'entreposer le matériel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions ou d'y réaliser les tâches administratives nécessaires.
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