RattachementCHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PERMANENCE EN DORTOIR
TITRE III : MODALITES DE COMPENSATION DE TRAVAIL SANS TRAVAIL EFFECTIF NI ASTREINTES
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PERMANENCE EN DORTOIR
IdentifiantLEGIARTI000021991778
Texte parentLEGITEXT000021991739
Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 février 2010 (version du 20 mars 2010)Légifrance →
1. La permanence en dortoir est l'obligation faite aux agents de rester, pendant une période déterminée, hors de leur résidence familiale, sur leur lieu de travail ou à proximité immédiate du lieu de stockage du matériel d'intervention pour assurer la continuité du service dans les cas cités à l'article 3, titre II, du présent arrêté.
2. La permanence en dortoir fait l'objet d'une rémunération, exclusive de toute autre compensation.
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