1. Les chefs de service veillent, à chaque fois que les contraintes de service n'y font pas obstacle, à ce que les agents ayant la charge d'un enfant de moins de seize ans bénéficient prioritairement de dispositions leur permettant d'assumer leurs charges familiales. Aucune limite d'âge n'est fixée lorsque le parent a la charge d'un enfant handicapé.
Arrêté du 23 février 2010 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 20 mars 2010.
TexteArrêté du 23 février 2010
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000021991818
Texte parentLEGITEXT000021991788
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