Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2010 au 12 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021993382
Texte parentLEGITEXT000021993343
Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 mars 2010 (version du 20 mars 2010)Légifrance →
1. Dispositif de localisation par satellite (VMS).
2. Les dispositions du règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 susvisé s'appliquent à partir du 1er juillet 2010 à tout navire de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres et titulaire d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois dans la zone CIEM VIII.
3. Le capitaine du navire veille à la transmission des données de localisation par satellite pendant toute la durée de la saison de pêche de l'anchois.
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