1. L'effort de pêche alloué à la France, tel que défini à l'appendice de l'annexe II A du règlement (CE) TAC et Quotas 2010 du Conseil, est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteur.
Arrêté du 15 mars 2010 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2010 au 7 octobre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021993413
Texte parentLEGITEXT000021993405
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