1. Les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation durant le temps de travail peuvent être prises en charge au titre du plan de formation par l'organisme collecteur paritaire agréé auquel celle-ci est adhérente sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance brut dans la limite de cent cinquante heures de formation.
Décret n°2010-290 du 17 mars 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 mars 2010.
TexteDécret n°2010-290 du 17 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021994279
Texte parentLEGITEXT000021994275
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