Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 février 2002 (version du 17 avril 2015)Légifrance →
1. Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes dans les établissements publics administratifs visés en annexe, en dehors des horaires habituels de service, sont les suivants :
2. a) Risque grave ou situation de crise relatifs à la protection de l'environnement ou menaçant la sécurité des personnes et des biens ;
3. b) Impératifs liés à la maintenance des bâtiments, à la logistique ou à l'informatique ;
4. c) Continuité du service en vue d'une intervention d'urgence rendant nécessaire un dispositif de veille ou un besoin exceptionnel d'expertise.
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