Article en vigueur depuis le 19 décembre 2021.
1. Liste des établissements publics administratifs relevant des dispositions de l'arrêté du 4 février 2002 :
2. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
3. Parcs nationaux ;
4. Agences de l'eau ;
5. Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ;
6. Office français de la biodiversité.
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