Arrêté du 4 février 2002 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 4 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000019655166

Texte parentLEGITEXT000021994729

Référencearticle 8 de l'arrêté du 4 février 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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