Référencearticle Annexe de l'arrêté du 4 février 2002 (version du 20 mars 2010)Légifrance →
1. Liste des établissements publics administratifs relevant des dispositions de l'arrêté du 4 février 2002 :
2. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
3. Parcs nationaux ;
4. Parcs nationaux de France ;
5. Agences de l'eau ;
6. Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
7. Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
8. Agence des aires marines protégées ;
9. Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
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