Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 janvier 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
3. « Art. 2-1. - A la demande des administrations ou des entreprises concernées, en cas de difficultés d'interprétation du règlement (CE) du Conseil du 19 avril 2007 susvisé, le ministre chargé de l'industrie précise si les biens en cause entrent dans les prévisions de ce règlement et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent. Ces avis sont notifiés aux exportateurs. » ;
4. 2° Aux articles 2, 3 et 4, les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'industrie ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008 : art. 2-1
A modifié :
- Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008 : art. 2, art. 3, art. 4