Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié : 1° Dans la partie : « Décision entrant dans la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects » sont supprimés les titres et les tableaux suivants : « Règlement (CE) n° 1334 / 2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage, décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage. »
2. 1
3. Autorisation d'exportation et de transfert concernant les biens à double usage, civil et militaire.
4. Article 6. 2 du règlement Articles 1er et 2 du décret
5. 2
6. Enregistrement de l'autorisation générale communautaire d'exportation n° EU001.
7. Article 6. 1 du règlement Article 6 du décret
8. 3
9. Délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des biens à double usage, civil et militaire.
10. Article 19 du règlement Article 8 du décret
11. « Règlement (CE) n° 423 / 2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran » :
12. 1
13. Autorisation et refus d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE).
14. 1 de l'article 3
15. 2
16. Suspension, modification, retrait ou abrogation de l'autorisation mentionnée ci-dessus.
17. 5 de l'article 3
18. 2° Dans la partie : « Décision entrant dans la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects », sous le titre : « Décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et ses territoires d'outre-mer à destination de l'étranger, et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires d'outre-mer », le tableau est remplacé par le tableau suivant :
19. 1
20. Autorisation d'importation et d'exportation de produits contingentés ou soumis à des mesures de commerce extérieur (produits industriels et agricoles) à l'exclusion des autorisations mises en œuvre en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 428 / 2009 du 5 mai 2009.
21. Articles 1er et 5
22. 3° Il est inséré, après la partie : « Décisions entrant dans la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects », une partie : « Décisions entrant dans la compétence de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services » ainsi rédigée : « Règlements de la Communauté européenne que la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, est chargée d'appliquer » ; « Règlement (CE) n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens et technologies à double usage, décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage. »
23. 1
24. Délivrance, suspension, modification, retrait ou abrogation de l'autorisation d'exportation, de transfert, concernant les biens à double usage, civil et militaire.
25. Articles 3. 1 et 9. 2 du règlement Articles 1er et 2 du décret
26. 2
27. Enregistrement de l'autorisation générale communautaire d'exportation n° EU001.
28. Articles 3. 1 et 9. 1 du règlement Articles 1er et 2 du décret
29. 3
30. Décision de mise en application des articles 4, 5 et 6 du règlement n° 428 / 2009 du 5 mai 2009.
31. Articles 4, 5, 6, 9. 2 et 10. 1 du règlement Article 1er du décret
32. 4
33. Délivrance, suspension, modification, retrait et abrogation des autorisations délivrées sur le fondement des articles 4, 5, 6 du règlement n° 428 / 2009 du 5 mai 2009.
34. Articles 4, 5, 6, 9. 2 et 10. 1 du règlement Article 1er du décret
35. 5
36. Délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des biens à double usage, civil et militaire.
37. Article 24 du règlement Article 8 du décret
38. « Règlement (CE) n° 423 / 2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 modifié relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423 / 2007 du Conseil du 19 avril 2007. »
39. 1
40. Autorisation et refus d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE).
41. 1 de l'article 3 du règlement Articles 2 et 3 du décret
42. 2
43. Suspension, modification, retrait ou abrogation de l'autorisation mentionnée ci-dessus.
44. 5 de l'article 3 du règlement Article 4 du décret
45. « Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage. »
46. 1
47. Autorisation d'exportation mise en œuvre en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 428 / 2009 du 5 mai 2009.
48. Article 1er du décret du 13 décembre 2001 Articles 5 et 6 du décret du 30 novembre 1944
49. 2
50. Suspension, modification, retrait ou abrogation de l'autorisation mentionnée ci-dessus.
51. Article 1er du décret du 13 décembre 2001 Article 5 et 6 du décret du 30 novembre 1944
52. 3
53. Précision quant au classement d'un bien ou d'une technologie dans l'une des catégories de biens et technologies soumises à autorisation.
54. Article 2-1 du décret du 13 décembre 2001
55. « Décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423 / 2007 du Conseil du 19 avril 2007. »
56. 1
57. Précision quant au classement d'un bien ou d'une technologie dans l'une des catégories de biens et technologies soumises à autorisation.
58. Article 2-1 du décret du 24 janvier 2008
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe