Décret n°2010-292 du 18 mars 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.

TexteDécret n°2010-292 du 18 mars 2010

IdentifiantLEGIARTI000021996216

Texte parentLEGITEXT000021996199

Référencearticle 4 du décret n°2010-292 du 18 mars 2010 (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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