Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-293 du 18 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021996286
Texte parentLEGITEXT000021996276
Référencearticle 1 du décret n°2010-293 du 18 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 12° du I de l'article 2 du décret du 12 janvier 2009 susvisé, les mots : « et participe à la mission de contrôle à l'exportation des biens et technologies à double usage » sont remplacés par les mots : « et est chargée du suivi des questions relatives aux biens et technologies à double usage. A ce titre, elle assure notamment la coordination des ministères intéressés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 : art. 2
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