Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens et technologies à double usage susvisé est ainsi modifié :
2. I. ― Aux articles 1er du titre Ier, 3 du titre II et 6 du titre III, les mots : « le directeur général des douanes et droits indirects, SETICE » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage ».
3. II. ― Au second alinéa du premier article, l'adresse mentionnée est sise 61, boulevard Vincent-Auriol, teledoc 151, bâtiment 4 Sieyès, 75703 Paris Cedex 13.
4. III. ― A l'article 2, les mots : « modèle CERFA n° 11030*02 » sont remplacés par les mots : « modèle CERFA n° 11030 ».
5. IV. ― A l'article 5, les mots : « modèle CERFA n° 11031*02 » sont remplacés par les mots : « modèle CERFA n° 11031 ».
6. V. ― A l'article 4 du titre II, les mots : « SETICE » sont remplacés par les mots : « service des biens à double usage ».
7. VI. ― Le dernier alinéa de l'article 6 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2001 : art. 1, art. 3, art. 2, art. 5, art. 4, art. 6