| OPÉRATION DE RESTRUCTURATION | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
| Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aude sise à Carcassonne, au 1er septembre 2009. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. |
| Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hautes-Pyrénées sise à Tarbes, au 1er janvier 2010. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2010. |
Arrêté du 9 mars 2010 · Article
Annexe
Article en vigueur depuis le 21 mars 2010.
TexteArrêté du 9 mars 2010
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000021996419
Texte parentLEGITEXT000021996411
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