1. Il est institué une commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU) auprès du Premier ministre.
Décret n°2010-294 du 18 mars 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 juin 2023.
TexteDécret n°2010-294 du 18 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000047702685
Texte parentLEGITEXT000021996426
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