Référencearticle 4 du décret n°2010-294 du 18 mars 2010 (version du 21 juin 2023)Légifrance →
1. La commission interministérielle des biens à double usage est présidée par un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Elle est composée de :
2. ― un représentant du ministère des affaires étrangères et européennes ;
3. ― un représentant du ministère chargé de l'industrie ;
4. ― un représentant du ministère chargé de l'énergie ;
5. ― un représentant du ministère de l'intérieur ;
6. ― un représentant du ministère chargé du commerce extérieur ;
7. ― un représentant du ministère chargé de la recherche ;
8. ― un représentant du ministère de la défense ;
9. ― un représentant du ministère chargé de la santé ;
10. ― un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;
11. ― un représentant du ministère chargé des douanes ;
12. ― un représentant du Commissariat à l'énergie atomique.
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