1. Les dispositions de l'article 2, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020, peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2010-294 du 18 mars 2010 · Article
Article 6 bis
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2020.
TexteDécret n°2010-294 du 18 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000042074112
Texte parentLEGITEXT000021996426
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