1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-294 du 18 mars 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.
TexteDécret n°2010-294 du 18 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021996447
Texte parentLEGITEXT000021996426
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