Arrêté du 17 mars 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 mars 2010.

TexteArrêté du 17 mars 2010

IdentifiantLEGIARTI000021996581

Texte parentLEGITEXT000021996577

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 mars 2010 (version du 21 mars 2010)Légifrance →

1. La direction départementale de la police aux frontières de la Charente-Maritime est supprimée à compter du 1er octobre 2009.

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