1. Les directions départementales de la police aux frontières du Finistère et du Territoire de Belfort sont supprimées à compter du 1er décembre 2009.
Arrêté du 17 mars 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 mars 2010.
TexteArrêté du 17 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021996582
Texte parentLEGITEXT000021996577
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