1. Le directeur général de la police nationale et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 mars 2010.
TexteArrêté du 17 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021996583
Texte parentLEGITEXT000021996577
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