Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-296 du 19 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021996620
Texte parentLEGITEXT000021996612
Référencearticle 2 du décret n°2010-296 du 19 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les indemnités pouvant être allouées au président et au vice-président de la commission ont un caractère forfaitaire et mensuel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-459 du 29 mai 2000 : art. 2
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