1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-296 du 19 mars 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 mars 2010.
TexteDécret n°2010-296 du 19 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021996616
Texte parentLEGITEXT000021996612
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