1. Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 mars 2010.
TexteArrêté du 19 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021996676
Texte parentLEGITEXT000021996665
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