Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-297 du 19 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021996710
Texte parentLEGITEXT000021996696
Référencearticle 2 du décret n°2010-297 du 19 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 9 du décret du 15 octobre 1945 susvisé, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Conformément aux dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, le conseil régional demande communication du bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du même code.
3. « Le commissaire du Gouvernement diligente une enquête de moralité relative au comportement fiscal de l'intéressé, et notamment à sa situation en matière d'obligation déclarative et de recouvrement. Il transmet cette enquête au conseil régional de l'ordre des experts-comptables, accompagnée de son avis favorable ou défavorable à l'inscription de l'intéressé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945 : art. 9
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