Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-297 du 19 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021996712
Texte parentLEGITEXT000021996696
Référencearticle 3 du décret n°2010-297 du 19 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 2 du décret du 14 février 1986 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque les personnes mentionnées à l'article 1er ont signé la convention prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts, le contrôle porte également sur l'application des diligences requises par cette convention. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-211 du 14 février 1986 : art. 2
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