1. Chaque président de conseil régional de l'ordre des experts-comptables transmet au commissaire du Gouvernement la liste des membres de l'ordre et des associations de gestion et de comptabilité régulièrement inscrits au tableau de l'ordre ou à la suite de celui-ci à la date de publication du présent décret. Le commissaire du Gouvernement leur délivre l'autorisation prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts.
Décret n°2010-297 du 19 mars 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 mars 2010.
TexteDécret n°2010-297 du 19 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021996714
Texte parentLEGITEXT000021996696
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