Arrêté du 16 mars 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.

TexteArrêté du 16 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000027398237
Texte parentLEGITEXT000021997638
Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 mars 2010 (version du 6 mai 2013)Légifrance →

1. Le jury, désigné par arrêté des ministres en charge de l'économie et du budget, comprend :

2. ― un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une inspection générale autre que celle des ministères économiques et financiers, président ;

3. ― des fonctionnaires des ministères économiques et financiers, d'autres ministères ou d'un établissement public de l'Etat ou, à défaut, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ;

4. ― un ou des fonctionnaires des ministères économiques et financiers appartenant au corps des attachés d'administration, ayant au moins le grade d'attaché principal.

5. Le même arrêté désigne le membre du jury appelé à remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

6. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

7. Pour la correction de l'épreuve de rédaction de note, le jury peut être éventuellement assisté par un ou plusieurs correcteurs avec voix consultative, désignés parmi des fonctionnaires de catégorie A ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration ou de niveau équivalent.

8. Pour l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027398237, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.