Arrêté du 18 juillet 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2002.

TexteArrêté du 18 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000022006167
Texte parentLEGITEXT000022006161
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 juillet 2002 (version du 31 juillet 2002)Légifrance →

1. La licence générale "produits chimiques" est utilisable pour l'exportation des biens à double usage figurant dans la liste jointe en annexe A vers les pays de destination figurant en annexe B ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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