Arrêté du 18 juillet 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.

TexteArrêté du 18 juillet 2002

IdentifiantLEGIARTI000022148153

Texte parentLEGITEXT000022006161

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 juillet 2002 (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case " autorité de délivrance " par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.

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