Arrêté du 18 juillet 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2002.

TexteArrêté du 18 juillet 2002

IdentifiantLEGIARTI000022006163

Texte parentLEGITEXT000022006161

Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 juillet 2002 (version du 31 juillet 2002)Légifrance →

1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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